AECI / Balme Forage traite les démarches administratives pour vous fournir un forage domestique clé en main avec, si besoin, le concours d'organismes spécialisés pour la préparation de votre forage à usage non domestique

Avertissement : les informations suivantes sont données à titre indicatif. En effet, la réglementation en matière de prélèvement d'eau est particulièrement complexe, les contraintes sont également variables selon les régions, et tout projet nécessite l'intervention d'un spécialiste.

Les forages domestiques

  • Définition : tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, effectué par une personne physique ou morale, au moyen d'une seule installation ou de plusieurs
  • Législation : depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Les forages à usage NON domestique

  • Forage > 1000 m3/an : Déclaration auprès du service police de l'eau, précisant les caractéristiques de l'ouvrage et son usage. Sont concernés : les sondages, forages, créations de puits ou de tout autre ouvrage souterrain. Durée de la procédure : deux mois.
  • Forage > à 200 000 m3/an : Autorisation auprès du service police de l'eau
  • Forage > 10 m de profondeur : Déclaration à la DRIRE (Code minier Art 131) avec obligation de communiquer les informations d'ordre géologique, géotechnique et hydrogéologique au BRGM qui attribuera un numéro à l'ouvrage et l'intégrera dans sa Base de données nationale du Sous-sol (BSS).
  • Forage en ZRE (zone de répartition des eaux)
    • Prélèvement > 8 m3/h : Autorisation auprès du service police de l'eau
    • Prélèvement < 8 m3/h : Déclaration auprès du service police de l'eau
  • Si le prélèvement est destiné à fournir de l'eau potable à une collectivité : contact de la DDASS et mise en place de périmètres de protection

La réalisation d'un forage : Respect de la Norme NF X 10-999

  • Norme NF X 10-999 – Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages
    • Elle donne des indications sur les procédures administratives,
    • Elle fournit des spécifications relatives à la conception en tenant compte du contexte géologique et environnemental
    • Elle spécifie l'ensemble des contrôles à effectuer et toutes les règles d'exploitation et d'entretien à respecter.
  • La norme s'adresse à tous les intervenants de la filière :
    • Elle est applicable de fait dans le cadre des marchés publics,
    • Pour les marchés domestiques, même si elle n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé de se référer à cette norme car c'est un référentiel essentiel pour concevoir un forage de qualité, performant, pérenne et respectueux de l'environnement.
  • La norme NF X 10-999 est disponible mais payante sur le site Internet de l'AFNOR.

Sites de référence

Actualités

  • Nous avons le plaisir de vous présenter notre nouveau camion grue.

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